Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

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468 et 469 du Code de procédure civile.

la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions

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des investisseurs qu'en ce qui concerne ses propres demandes ; que sur le caractère « extra petita » du jugement allégué, Buildinvest Sa invoque également l'article 464 CPC qui, en se référant à l'article

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

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Les parties ont été avisées par courrier en date du 20 juin 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165

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379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

462 du CPC).

468 et 469 du Code de procédure civile.

462 du CPC).

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

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