constituent les crimes prévus et punis par les articles 222-23, 222-24-2 et 4 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal ; "alors que les mentions de la feuille de questions

222-22, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horacio X... coupable "d'atteinte sexuelle

L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

59, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire

n'étaient qu'occasionnelles ; qu'il persiste, par ailleurs, à soutenir que le Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable, notamment en son article L. 47, de se faire assister d'un conseil

19 juillet 2019 est inopposable en France et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L.

46 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable

Commission des infractions fiscales favorable aux poursuites ; "au motif qu'il convient de déclarer irrecevable, par suite de forclusion, les deux exceptions de nullité présentées pour la première fois

47 et 222-48, 1 , du Code pénal, atteinte à la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise s'agissant des faits de

L. 26 et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

date du 12 Juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

, et par deux conseillers; "alors que, si le conseiller présent le plus ancien peut être appelé à présider une cour d'appel en application de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire,

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau II ci-dessus (page 8 de l'arrêt), c'est-à-dire de faux documents commerciaux, aux dates des factures et cessions, par la remise de ces faux avec bordereaux

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions