47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille A.... / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut non seulement que cet acte soit authentique et exact, mais aussi qu'il soit rédigé dans les formes usitées dans ce pays, c'est-à-dire

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

d'un état civil fiable, par la production d'un acte de l'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil selon lequel 'tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

article 18 du code civil).

En outre, conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

N... au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il faut également relever que la copie produite par l'intéressé, de son acte de naissance comorien qui aurait été établi le 31 décembre 1980 en exécution

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut que cet acte soit authentique, exact, et qu'il soit régulièrement dressé conformément à l'ensemble des dispositions

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

de l'article 47 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou