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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411804
28 décembre 2017
28 décembre 2017
peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e29a
19 mai 1971
19 mai 1971
471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbe
5 janvier 2016
5 janvier 2016
A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100449
30 avril 2014
30 avril 2014
1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df1e
3 novembre 1971
3 novembre 1971
1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100890
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ada
16 juin 2015
16 juin 2015
Sur le choix du curateur : Aux termes de l'article 450 du Code civil lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Epuisay Energie soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, au regard des dispositions de l'article R. 471-2 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e0
26 mai 2015
26 mai 2015
Mme Anne Geneviève X..., belle-soeur du majeur protégé, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 2 janvier 2014, sollicitant le maintien de son dernier fils Patrick comme tuteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
11 décembre 2012
judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471 – 2 du code de l'action sociale des familles. » En l'espèce Madame Yasmina X...est nouvellement candidate à l'exercice
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d920
9 décembre 1964
9 décembre 1964
L 397 ET L 398, L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 496 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c4061e
8 mai 1973
8 mai 1973
471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CAISSE A FAIT ULTERIEUREMENT ASSIGNER DAME VEUVE X..., CRISTOU, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, ET CASSE AUX FINS NOTAMMENT DE MISE A NEANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90175
22 janvier 2013
22 janvier 2013
tuteur et Madame Denise A... sa fille ainée comme subrogée-tutrice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101270
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100603
28 mai 2014
28 mai 2014
L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, autorisé le tuteur à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès de l'établissement de son choix habilité à
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d964
19 juin 1974
19 juin 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e7
6 octobre 2016
6 octobre 2016
450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officiellePage 2 sur 2784