Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l’article 473 du Code civil susceptible d’appel la décision sera réputée contradictoire.

1998 ensemble l'article 473 du code civil; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la procédure de régularisation prévue par l'article 1338 ancien du code civil consiste dans la confirmation, par

[T] [Y] le 28 juin 2016, à l'exclusion de ses tuteurs ; que l'article 473 du code civil dispose que la personne en tutelle est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, hors les

Sur la nullité du contrat de bail : Aux termes de l'article 473 du code civil, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans

C’est dans ce contexte que, le 17 juin 2025, Mme [F] [O] épouse [E] [Y], invoquant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, 1103, 1104 et 1193 du code civil, et 1240 du code civil, a fait assigner

LOGEMENT SERVICES, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par application de l’article 473 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut inopposable à M.

En outre, contrairement à ce qu'ils affirment, un majeur en curatelle peut librement tester en vertu de l'article 473 du code civil dans sa version en vigueur à la date du prononcé de la mesure de protection

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

47 du code civil.

473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).

L'article 473 du Code civil prévoit que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle