AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69dfdd2acdc6046d475dd1e0
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 2 sur 2505
Ch 10 REFERES
6a160dc5cdc6046d4708699b
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle