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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dc5cdc6046d4708699b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4c59cdc6046d47b4be1d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d6dcdc6046d4708624b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863acdc6046d4746c8b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94970cdc6046d47ce2838

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c692cdc6046d479dd43d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd31cdc6046d472e4136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af256cdc6046d4710f24c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683a7cdc6046d47f088ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

691d9f2c02bad2f30af74a0c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de4acdc6046d4768c369

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a6cdc6046d477ba43c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b3cdc6046d477ba525

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca8cdc6046d4790d683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c69fcdc6046d479dd567

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle