De la retenue de garantie L'article 1792-6 du code civil dispose notamment : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de t'article 700 du CPC

l'appelante demande à la cour, en substance, de : - 'annuler le jugement déféré au visa des articles 4,5, 14, 16, 455 du CPC' pour violation des principes dispositif et du contradictoire, défaut de réponse

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Cppx a demandé à la cour de : « Vu les dispositions des l'article 175 et suivants du code de procédure civile Vu le jugement dont appel, Vu le rapport de Monsieur l'Expert [EO] [LA], Vu

X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités; AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03138 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NENU AFFAIRE : [R] [T] [R] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

DATE DES DÉBATS :26 juin 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail.