MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 7 janvier 2026 par M.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

1103 et 1221 du code civil ; - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

de l'article 82 du code de procédure civile ; a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au greffe le 28 mai 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

l'article 450 du code de procédure civile

42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ; L'article 48 du code de procédure

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue