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L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs "outre intérêts", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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de l'assignation, l'arrêt retient que la capitalisation est de droit lorsqu'elle est demandée et que les dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce et l'article 38, II de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BICS à l'encontre de

règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture

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*1DE/00/08/18/11* 2025000427 - 1 -N° PC : 2025/120 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL TRANS FLEUVES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

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d'aucun intérêt supplémentaire bénéficient de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'oppose à ce que le prêteur de deniers invoque les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce pour réclamer