2306 du Code civil (ancien article 2029) ; que, d'une part, l'ancien article L 621-48 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux

occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel par les personnes visées à l’article

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les

Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce

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L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs "outre intérêts", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

des sociétés relevant du secteur public est désormais régie par l'article L. 225-48 du code de commerce selon lequel les statuts doivent prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse

de l'assignation, l'arrêt retient que la capitalisation est de droit lorsqu'elle est demandée et que les dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce et l'article 38, II de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BICS à l'encontre de

règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture

Me R soutient que la demande de la société C est irrecevable à l'encontre des cautions, l'ouverture du redressement judiciaire de la société G ayant, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

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*1DE/00/08/18/11* 2025000427 - 1 -N° PC : 2025/120 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL TRANS FLEUVES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

d'aucun intérêt supplémentaire bénéficient de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'oppose à ce que le prêteur de deniers invoque les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce pour réclamer

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas

Sur le premier moyen, la cour observe que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le juge commissaire a motivé sa décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-48 du code