CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 239 résultats pour « article 480-14 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202232_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202069_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A et Mme G F ont demandé l'annulation de la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203633_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200985_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304645_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au demeurant, s’agissant de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200292_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502173_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106593_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302741_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages et aménagements réalisés sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304807_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

compétent, la commune devra saisir le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de condamnation à la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233213

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304102_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306894_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la commune de Sarcelles est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - la commune a été préalablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502365.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301423

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

la condamnation de la SCI des Cordeliers exclusivement sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, sans invoquer l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; qu'en se fondant sur ce

Source officielle

Page 2 sur 1362

← PrécédentSuivant →