L. 431-1 et suivants, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

convient de constater que les frais et les dépens ont été réservés, l'affaire ayant été renvoyée à la mise en état, ce qui atteste de la nature avant dire droit du jugement ; qu'en application de l'article

On 15 February 2019 on the basis of that information, an administrative offence report was drawn up against the applicant under Article 483 § 1 of the Customs Code of Ukraine (concealment of goods from

482 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

    On 5 December 2012 the customs authority issued an administrative offence report finding the applicant liable under Article 483 § 1 of the Customs Code of Ukraine (“the CC”) for having concealed

An administrative offence report in respect of the applicant was drawn up suggesting that she had concealed the car from the customs control by means of submitting documents containing false data (Article

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

    Le droit interne pertinent Code pénal de 1973 Article   481 «   Le délit [de détention illégale] prévu à l’article précédent sera puni avec une peine de prison majeure dans son

2022, hors les circuits proposés par la banque, via d'autres interlocuteurs pour tenter de profiter « du versement d'intérêts réguliers et importants ». 46.La société Banco BPI expose que les articles

  »     Article 483 (Principe général) « Quiconque, par un dol ou une faute simple, porte atteinte de manière illicite à un droit d’autrui ou à une quelconque disposition légale ayant pour

Les articles 483 et suivants du Code Civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

SUR CE Sur la demande d'incompétence de la cour Au principal, monsieur D... demande, au visa de l'article 483 du code de procédure civile, de déclarer la cour incompétente pour statuer sur les réclamations

480, 483 ET 484, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, A REJETE LA REQUETE DU

. ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Toutefois, si, en application de l’article 483 du code de procédure civile, « le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge », l'ordonnance de référé est, spécifiquement, une décision provisoire

débats ; - de l'article 483 du code de procédure civile aux termes duquel le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

    L’article 483 du code civil est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : « 1.