La société WNP COMMUNICATION a relevé appel de ces deux jugements par déclarations transmises par voie électronique le 28 décembre 2021, enregistrées sous les numéros de répertoire 22/488 et 22/489.

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

faits portant gravement atteinte à leur honneur et à leur considération, constituant une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

APPELANTE ASSO GROUP GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Section Bazin 97131 PETIT-CANAL Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.P 486 Quartier de l'Hôtel

remis à Madame [P] [C], assistante de direction, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 485 et 873 du code de procédure civile

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même code et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Adhit avait été mise en redressement judiciaire le

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

Que la société JC'ELEC (SARLU) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 489 874 065.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure