450 du Code de Procédure Civile

Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

) qu'il résulte des articles 16, 494 et 495 alinéa 3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que l'indication précise des pièces invoquées à l'appui d'une requête ainsi que la copie de celles-ci

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'une ordonnance sur requête peut

X... avait une maladie et en en donnant le nom, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M.

425, 491 et 493 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable comme prématurée l'opposition formée par les parties civiles ; "aux motifs que la

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures