l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 / que s'il résulte

, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 497, L. 498

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 / que s'il résulte

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier

de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en outre, le juge de la rétractation, qui doit se placer au jour où il statue pour

, p. 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également

d'appel a violé les articles 16, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'acte introductif d'instance doit permettre au défendeur de disposer d'un délai suffisant pour

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 491, 492 et 559 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation

président a violé par refus d'application les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et

des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté du 23 novembre 2001 établi par le greffier et portant son cachet, et les cotes postérieures, D 498 et D 499, à savoir une ordonnance