attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu

abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 496, 497, 498,

d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation

700 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

d'appel a violé les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

493 et 845 du code de procédure civile.

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

d'appel a violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte

suffisait à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il