448 et 497 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, entendue par le tribunal de grande instance, Mme X... n'a pas soutenu ce moyen qui, proposé pour la première fois

433 et 444 du Code civil ; alors, enfin, qu'en confirmant la délibération du 13 octobre 1997 sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète

499 du code civil relève de la compétence des juridictions judiciaires, il n'en va pas de même lorsque cette action est dirigée contre le commettant de ce gérant de tutelle tel que visé à l'article 1er

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

495, 497, et 499 anciens du code civil ; 2°/ que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance et ce d'autant plus lorsque le majeur sous tutelle a

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1er du décret du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil : "Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés

Aux termes de l' article 499 du code civil, le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial.

1226 et suivants du code civil, et qu'à défaut, l'autorisation est considérée comme ne pas ayant été donnée.

Elle soutient, au visa des articles 389-5 et 1240 du code civil, que M.

    Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 575 «   La succession s'ouvre par la mort du de cujus . (...)

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

convocation du juge des tutelles ne suffit pas à justifier la mesure prononcée ; qu'ainsi le tribunal, en ne prenant pas en considération le véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel interjeté par la partie civile et en condamnant le