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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02169

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143dc

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

1999 qui a validé les émoluments perçus avant le 5 mai 1999 ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêt du 17 septembre 2015, une cour d'appel a confirmé le jugement et condamné in solidum M. et Mme [U] et M. et Mme [V] à payer à chacune des sociétés une certaine somme en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f068

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

aux normes de sécurité en application de l'article 5 du décret du 24 août 1995 de sorte qu'il ne peut s'agir de marchandises prohibées ;que l'administration ne peut valablement contester les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100132

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[S], directeur du secrétariat particulier du roi du Maroc, a été condamné par jugement du 5 octobre 2016, confirmé par arrêt du 30 octobre 2019, et par jugement du 5 juillet 2017, devenu définitif, des

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a71

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00889

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

en toutes ses dispositions le jugement du 5 août 2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c99

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

les chevaux à la SPA a été prise en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 521-1 du Code pénal selon lesquelles, en cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut confier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100213

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'un refus d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100212

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'un refus d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00042

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100711

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

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CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement en date du 06 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif

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CC

cr

61372541cd5801467741c40d

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00324

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

sur aucun procès-verbal, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L.229-5 du code de la sécurité intérieure et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le juge des libertés

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