AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; * l'article 5 du contrat de prêt stipule : « si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de
Source officiellePage 2 sur 2555
Trib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
5 du contrat de prêt que le contre-garant intervient sur la perte finale et non sur le montant de la dette, et les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre-garantie ; le recours contre les cautions
Source officielle