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51 100 résultats pour « article 5 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; * l'article 5 du contrat de prêt stipule : « si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fe0cdc6046d470d882d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

5 du contrat de prêt que le contre-garant intervient sur la perte finale et non sur le montant de la dette, et les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre-garantie ; le recours contre les cautions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La banque sollicite un taux d'intérêt conventionnel majoré de trois points en application de l'article 5 du contrat de prêt (intérêts de retard ») ; l'article 5 renvoie à l'article 2 qui fixe l'intérêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Aux termes de l'article 5 du contrat de prêt établi sous la forme authentique le 5 juin 2003, le créancier était en droit de prononcer la déchéance du terme en cas de retard de paiement de plus de trente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'occurrence, l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60332f6ceef9fea085a97b43

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

du Crédit logement est un recours subrogatoire et non personnel, ce qui lui permet de faire valoir les exceptions et contestations qu'elle aurait formulées contre le prêteur dans le droit duquel il est

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les pénalités de retard sur les impayés ; qu'en effet, la banque LCL lui a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception portant notification de la déchéance du terme en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e20b9f94e98464d9128

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il était en particulier stipulé à l’article 5 du contrat de prêt intitulé « EXIGIBILITE ANTICIPEE » que les sommes dues seront de plein droit exigibles en cas d’inexécution par l’emprunteur de l’un des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

5 du contrat de prêt du 22 mars 2019, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li

6253c882bd3db21cbdd8575f

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

des difficultés quant à la liquidation de la créance; - La déchéance du terme est intervenue le 20/09/1993, l'article 5 du contrat de prêt notarié stipule en effet que les sommes dues seront immédiatement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le tribunal a relevé que l'article 5 des conditions générales du contrat, en page 5/10 ' 'EXIGIBILITE ANTICIPEE' stipule que '(...) toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

acte (pièce n°1 de l'appelante) ne mentionne pas la clause d'exigibilité anticipée figurant à l'article 5 de l'offre de prêt, et ne comporte pas les annexes qu'elle vise, à savoir notamment cette offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fe

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Il prétend en tout premier lieu que, contrairement aux allégations des appelants, il n'a commis aucune faute vis-à-vis des cautions en octroyant un prêt à la société BOKAL.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019370

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] demande à la cour de débouter la société CA Consumer Finance de sa demande en paiement au visa de l'article 5 du contrat de prêt qui prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-L'article 5 du contrat de prêt dispose que le montant du crédit réalisé, ainsi que tous les frais, intérêts, commissions et accessoires, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit à défaut de

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d74

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Le nom et adresse de l'architecte-inspecteur commis à la visite du chantier (étant) communiqués à l'emprunteur" (article 5) ; que le contrat de prêt n° 51311 101 K signé par les époux X... reprenait une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00050

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

la déchéance du terme appliquée par la banque à la suite du décès de Monsieur Roger B... en application de l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt ainsi qu'à exciper d'un manquement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00525

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le contrat de prêt, support de la déclaration de créance, indique en ses articles : - III.5 Intitulé « exigibilité anticipée » que le prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163899fa5395b851a399bbd

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

c) sur l'application de l'article 5-4 du contrat de prêt Le taux d'intérêt initial de 3,693 % était stipulé variable en fonction de l'évolution du taux de l'EURIBOR moyen mensuel sur 12 mois (article

Source officielle