La société TRE architecteurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-20.913 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles

5-2 du contrat d'association stipule que compte tenu de la clientèle existante au moment de l'installation de Madame Nadine Y...et de l'activité dont cette dernière va bénéficier, estimée d'un commun

5-2 du contrat de travail de M.

ainsi que le stipulait expressément l'article 2.1 du contrat d'agent marketing conclu entre les sociétés Néon et Nike France le 21 février 2000 ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un risque

5-2 du contrat, renvoyant expressément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, elle affirme qu'il n'existe aucune clause compromissoire, aucun commencement de preuve de l'existence d'une telle

à l'article 5-2 du contrat, - Dire et juger irrecevable la demande de modération de la clause litigieuse formulée pour la première fois en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure

-D... au paiement d'une somme de 5. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du N. C. P.

Selon, l’article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne

5-2 du contrat d'architecte ; Considérant que la SCI invoque, pour s'opposer à la demande, le non respect par M.

5 § 2 du contrat de bail qui prévoit expressément cette charge pour « toutes les réparations imposées par la vétusté » ; que dans ces conditions, les bailleurs sont fondés à demander l'infirmation

la souscription du contrat ou de la convention et à l'adhésion, interdit la sélection médicale mais en application de l'article 5§2 du contrat, la société GROUPAMA GAN VIE avait la possibilité si l'adhésion

de vérifier si Mme [Q] était habilitée à signer le contrat de prêt du 30 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 du code civil et 5 de

X... la somme de 186 546 euros correspondant au solde restant dû sur sa rémunération variable de l'année 2007, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ; 5) ALORS QU'au contrat de construction de maison individuelle doit impérativement être joint, à peine de nullité, le plan

(arrêt p.4 §.4, p.5) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "lors du transfert du service commercial de la Société Behringer International GMBH à la SARL Behringer Luxembourg, un nouveau contrat de travail a été

L’article 5-2 de ces conditions générales stipule qu’« en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur ». 10.

que de telles initiatives l'auraient été sans l'accord final de la société Isco, celle-ci ne produisant du reste aucun refus sous trente jours, ainsi que prévu à l'article 5-2 du contrat litigieux.