Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
4 décembre 2003
II n° 4) ; Attendu que les appelants demandent à la Cour de constater la contradiction existant entre les articles 5, 8 et 14 de la Convention précitée et l'article 706-14 du code de procédure pénale
Source officiellesoc
61372368cd580146774095b1
23 février 2000
23 février 2000
la cour d'appel de Nîmes (4e chambre sociale), au profit du Centre d'études linguistiques d'Avignon dit Cela, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3486
28 février 2006
28 février 2006
lodging with the Court an application in which he complained of his medical confinement and the length of his appeal proceedings, relying on Articles 5, 8 and 13 of the Convention.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5a0
19 décembre 1991
19 décembre 1991
a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fb6
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12138
8 juillet 2010
8 juillet 2010
portent atteinte au principe de la légalité des peines et des délits, au principe d'une peine strictement et évidemment nécessaire et à la présomption d'innocence, tels qu'ils résultent, notamment, des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00709
12 mai 2021
12 mai 2021
le mobile tiré d'une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01678
20 juin 2018
20 juin 2018
Laurent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 5 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00064
25 janvier 2017
25 janvier 2017
la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
PELLIER, en date du 12 février 2018, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01166
9 mai 2018
9 mai 2018
222-33-2-2 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02845
12 mai 2015
12 mai 2015
pertinence », enfin, il permet dans tous les autres cas sans aucune limite, même lorsqu'il n'existe pas de préjudice, de poursuivre et de condamner une personne, sans nécessité, est-il conforme aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101206
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524617_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les stipulations des articles 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000231_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05730
6 décembre 2016
6 décembre 2016
222-17 du code pénal qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, dès lors que la menace orale est réitérée, est-il conforme aux articles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1565909-1639009
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Articles 5, 8 et 9 La Cour constate que les faits sur lesquels le requérant fonde ses doléances sont pratiquement les mêmes que ceux concernant les griefs examinés dans les parties précédentes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00708
27 mai 2021
27 mai 2021
000 euros d'amende avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation, et, le second, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02673
27 novembre 2019
27 novembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00833
1 juin 2021
1 juin 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 114-18 du code de la sécurité sociale est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286
28 mars 1990
28 mars 1990
Il invoquait les articles 5, 8 et 13 (art. 5, art. 8, art. 13) de la Convention et, surtout, l’article 6 §§ 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c). 35.
Source officiellePage 2 sur 43067