Aux termes de l'article 6 de la même Convention, 1.

[J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

L. 511-33 du code monétaire et financier et l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure collective d'une entreprise de droit étranger est régie par le droit de l'Etat dont dépend

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Z] a été engagée par la banque [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2006, en qualité d'analyste financier, statut cadre, niveau J de la convention collective

EXPOSE DU LITIGE La S.A.S. [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité d'expertise et de conseil en systèmes et logiciels informatiques et applique la convention collective nationale des bureaux

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Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

[F] [G] n’est tenu, en sa qualité de caution, qu’au paiement de 50 % des sommes dues par l’emprunteur ; - que la demande de délais de paiement doit être rejetée, compte tenu du fait qu’elle n’est étayée

du 18 septembre 2018 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les

garanti, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 50 de la convention collective nationale du 29 mai 1958 concernant les ETAM du bâtiment ; alors d'autre part et subsidiairement, qu'en se bornant

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réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire font mention de la convention collective

ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif, en tant qu'il s'applique à ces activités ; Considérant que si l'article