d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics commis par fractionnement du marché ; "aux motifs que le délit de favoritisme prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal

a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, la convention par laquelle Mme B... avait acquis la propriété des modèles ne pouvait être arguée de nullité par le

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention

précités, ensemble l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile doit, en matière de presse, répondre aux exigences de l'article

1881 ; II - Sur le pourvoi de Elton X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

1996 ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; "alors que la mauvaise exécution, voire l'inexécution, d'un contrat ne constitue pas le délit d'abus de confiance

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

6 1 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus d'autorité, a fixé la consignation à 50

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...et son épouse chacun à une amende de 50 000 francs ; " alors que l'article 175 ancien du Code pénal, applicable aux faits à la date de

Le moyen est pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 14, § 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la charte

, d'autre part, que constitue le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail visé à l'article 222-13 du Code pénal, entraînant nécessairement un préjudice moral pour l'enfant et ses

attaqué a déclaré constitué le délit de publicité illicite en faveur du tabac ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a entériné le jugement qui

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 50, 53

la société Les Délices catalans fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte l'exécution de la convention portant sur le fonds de commerce d'exploitation n 34 et de l'avoir condamnée à payer à