aux mêmes textes et qu'en présidant le conseil municipal puis en signant la délibération, Alain X... a, de même, commis le délit qui lui est reproché ; que les arguments développés par Alain X... qui

de la légalité des peines interdit le prononcé d'une peine non prévue par la loi ; que le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 8221-5 est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une peine de

que ce texte était applicable jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dont l'article 441-8 sanctionne le délit de corruption passive d'employé par une peine de deux ans

50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

mouvement l'action publique, à la condition de satisfaire entièrement aux exigences de l'article 50 de ladite loi ; que la partie civile ne saurait soutenir que ce texte serait contraire à l'article 6

relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles L. 5132-7, L. 5132-8,

de blanchiment avec les auteurs des délits support, la cour d'appel a encore violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382

marchandises prohibées à raison des mêmes faits, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte

29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

écartés, le moyen additionnel se bornant à critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 30, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 179, 385, 591

leur rédaction applicable à la cause, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, ensemble du non-cumul des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conseil général de l'Aveyron ne pourrait, en application de l'article 34 de la Convention, saisir la Cour européenne des droits