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NE SAURAIT INTERVENIR QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LA LOI, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 50 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES SOMMES CONSIGNEES EN GARANTIE DE LA CREANCE SOIENT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; QU'A DATER DU JOUR