SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES

50 du code de procédure civile, de relever d'office cette caducité. 8.

50 du Code de procédure civile s'impose à toute demande de mainlevée et que la cour d'appel aurait ainsi violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que les articles 496 et 497 du nouveau

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PU DONNER MAINLEVEE QUE CONTRE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE DE LA CONSIGNATION N'A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE

50 du Code de procédure civile.

SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles

abusive et de celle de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que la demande des époux X... est soumise aux dispositions de l'article 50 du Code de Procédure Civile qui dispose que la demande de rétractation doit être formée dans le mois de la signification

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 50 du code de procédure civile et signé par M.

Ils font valoir pour l'essentiel au soutien de leurs demandes que : - L'action en référé engagée sur le fondement de l'article 50 de l'ancien code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie est irrecevable

Il résulte en effet de l'article 50 du code de procédure civile que c'est au président de chambre qu'il revient de se prononcer sur une exception de procédure dès lors que celle-ci est soulevée de manière

L'établissement bancaire rappelle s'agissant de la péremption qu'en application de l'article 50 du code de procédure civile, un incident d'instance ne peut être tranché que par la juridiction devant laquelle

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [Y] sollicite du conseiller de la mise en état au visa de l'article 50 du code de procédure civile de Polyénsie française de : Donner injonction à M. [P] [O], M. [A] [G] [F] et M.

804 du code de procédure civile.

Or, - l'article 36 du code de procédure civile de Polynésie française définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en

384 du code de procédure civile.

civil et notamment les articles 1134 et 1304, Vu le Code de procédure civile, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code de la Santé publique, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du Tribunal de Grande