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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001743790
8 janvier 1993
8 janvier 1993
prolongation, jusqu'à deux ans, selon l'article 504 de la loi de procédure pénale.
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3cf
16 mars 1989
16 mars 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f16
4 mai 1977
4 mai 1977
PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A DIVERS SALARIES DE L'ENTREPRISE, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES DANS LE DELAI DE LA LOI, AU MOTIF QUE LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cd4
5 mai 1993
5 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c93
6 mai 1970
6 mai 1970
AURAIT PU DE 1951 A 1957 EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE BIEN QUE RECONNU TOTALEMENT INAPTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC004171912
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le requérant réitéra que son action était fondée sur les articles 504 et 506 du CPP et qu’elle visait la réparation des erreurs judiciaires. 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002516294
18 octobre 1995
18 octobre 1995
de prolongation de sa détention n'est pas conforme à l'article 504 par. 5 du Code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-104410
10 mars 2011
10 mars 2011
General measures The European Court noted that when the applicant brought her action for compensation, Article 504 of the CCP was not applicable to her situation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-123783
12 juillet 2013
12 juillet 2013
On 31 October 2004, the applicant lodged an action against the State at the Hunedoara County Court on the basis of Articles 504-506 of the Code of Criminal Procedure and Article 5 § 5 of the Convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00361
27 mars 2012
27 mars 2012
X... ne justifiait pas avoir exercé un recours à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 504 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cotisations ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
8 juillet 2009
la procédure de saisie-attribution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 504, 515 et 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af58
21 mai 1968
21 mai 1968
REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db4
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ac
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC000155805
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Le droit et la pratique internes pertinents Les extraits du droit et de la pratique internes pertinents, notamment les articles 504-505 du CPP et la décision n o 45/1998 de la Cour
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46abb
12 mars 1997
12 mars 1997
alors qu'enfin, en annulant le commandement du 2 septembre 1993 pris en exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, définitif, la cour d'appel a méconnu la force exécutoire attachée à cette décision et violé l'article
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425b5
14 juin 1977
14 juin 1977
L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC001537202
28 mars 2006
28 mars 2006
Par une décision du 16 avril 2003, l’ Audiencia Nacional ordonna la mise en liberté provisoire du requérant, la durée maximale de la détention provisoire fixée à l’article 504 du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0307DEC002569810
7 mars 2017
7 mars 2017
She relied on Article 504 § 2 of the Romanian Code of Criminal Procedure (“the CCP”).
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a1
25 juin 1979
25 juin 1979
SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE X...
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