nécessairement par le maintien de ses revenus actuels " ; Qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, a constaté la réunion des conditions exigées par l'article

    A l'époque des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisaient ainsi   : Article 508 «   1.

Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu

que le salarié ait été informé de la faculté de saisir pour avis les organismes consultatifs ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 508 de la convention collective

476, doit soutenir qu’il n’y a pas de motif d’irrecevabilité tiré de l’article 508.

488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci ; d'où il suit que la décision attaquée échappe aux critiques

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.

X... reproche à l'arrêt de lui avoir donné injonction de procéder aux formalités de sa radiation du registre du commerce alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 508 du Code de la Santé publique

diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles

, après les faits dans l'affaire Skondrianos, avait déjà établi dans sa jurisprudence la nécessité d'examiner in concreto les conditions prévues à l'article 508§1 du CPP, en prenant en considération la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA

DEPUIS DIX ANS, LEURS RESSOURCES POURRAIENT SE REDUIRE, A LA FIN DE LEUR VIE, AUX SEULES PENSIONS DE VIEILLESSE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

quoi il résultait de ces constatations, non dépourvues d'ambiguïté, une altération de ses facultés mentales, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le Tribunal a retenu, au vu notamment du rapport d'expertise psychiatrique, que, sans être hors d'état d'agir

.; Attendu cependant que selon l'article 508 du code civil, lorsqu'un majeur, du fait de l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté a, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 508 «   1.

490, alinéa 1er, et de l'article 508 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

507 et à l'article 508 du Code de procédure pénale, tendant à faire déclarer son appel du jugement du 26 janvier 1998, immédiatement recevable ; " alors que, si les jugements ne mettant pas fin à la