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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372437cd58014677413a98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100689
11 juin 2008
11 juin 2008
été placé, par jugement du juge des tutelles d'Antony du 17 mars 2005, sous le régime de la curatelle aggravée, l'association Nouvelles Voies ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100523
15 mai 2008
15 mai 2008
X... au motif qu'il était craintif de l'institution judiciaire, mais parce qu'il avait constaté qu'il ne s'était pas présenté ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e72
6 avril 1994
6 avril 1994
éventuel lié à l'état mental de l'intéressée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article
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61372536cd5801467741be52
19 juin 1989
19 juin 1989
552 et 553 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 552 et 553 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100050
30 janvier 2013
30 janvier 2013
496, 510, 511 et 512 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de son recours dirigé contre le jugement du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous curatelle renforcée de l'article 512 du code civil, constaté la vacance de la curatelle, déféré celle-ci à
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61372490cd580146774168cb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
grande instance a souverainement estimé que Mme Y... avait besoin d'un contrôle ou d'un conseil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101078
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Philippe X... ne sera plus à même d'exercer sa mission ; qu'en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles
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61372424cd58014677412d3b
25 mai 2004
25 mai 2004
tutelles, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d70
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
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6079a8bd9ba5988459c4ebe1
6 mars 1973
6 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
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61372289cd580146773fe28c
10 octobre 1995
10 octobre 1995
par son tuteur, des sommes à concurrence de 30 000 francs par mois ; que, le 9 mars 1992, Mlle X... a demandé à être placée sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article
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6079a8809ba5988459c4d991
3 février 1965
3 février 1965
LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU
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613723a1cd5801467740c42d
12 juin 2001
12 juin 2001
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ont décidé
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6079a8459ba5988459c4c52f
4 février 1985
4 février 1985
400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES ;
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60794cee9ba5988459c478ab
16 mai 2000
16 mai 2000
d'une officine, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 512 du Code de la santé publique et, partant, a méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé,
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60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
18 avril 1989
jugement du 26 novembre 1984, le juge des tutelles lui a désigné un nouveau curateur en la personne de l'association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATPM) et a décidé, en application de l'article
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613721a8cd580146773f5bd3
25 mai 1992
25 mai 1992
placée sous le régime de la curatelle par un jugement du 16 mars 1984 qui a désigné l'Union départementale des associations familiales du Lot (UDAF) en qualité de curateur, chargé, en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05022
18 novembre 2015
18 novembre 2015
179, 388, 591, 706-17, 706-19, 706-20, 706-73 et 706-75 du code de procédure pénale ; Vu les articles 512, 706-17, 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence
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