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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il fait aussi observer que la garantie donnée ne remplit pas les conditions de forme exigées par la loi entrainant ainsi sa nullité, qu'en vertu de l'article L.512-1 du code de commerce, le titre doit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00215
22 février 2017
22 février 2017
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « à défaut d'être signés par la société Cedec, tireur, les trois effets de commerce ne valent pas comme lettres de change ; Qu'ils ne peuvent non
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
L.511-1 du code de commerce et non d'une lettre de change classique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00781
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X... en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512-7 du code de commerce ; que ce billet à ordre n'a pas eu pour but de reporter le crédit préalablement
Source officielleChambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
4 avril 2023
Or, il résulte de l'article L. 511-1 du code de commerce que la signature du tireur est exigée à peine de nullité du titre cambaire, laquelle ayant pour finalité de protéger le crédit est absolue et peut
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
8 avril 2026
1154 du code civil, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10041
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L.512-1 du code de commerce, revêtus du cachet de la SARL Garage de la piscine et d'une signature manuscrite.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D] [X] affirment que les dispositions de l'article L.512-1 du Code de commerce ne sont pas respectées, et que le titre ne vaut pas billet à ordre selon les dispositions de l'art.L.512-2 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE 04
695e9e9dcdc6046d47879106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L.512-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes
Source officielleCHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L.512-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE : « I - SUR LE BILLET A ORDRE DU 15 SEPTEMBRE 2012 En application de l'article L.512-1-I du code de commerce, « Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre
Source officielle2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L.512-1 du code de commerce ; que la mention du code monnaie ISO n'est pas prescrite à peine de nullité, la mention bon pour aval de la somme de 280 000€ ne créant aucune ambiguïté sur l'unité monétaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
29 mars 2017
A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537
16 juin 2021
16 juin 2021
Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable
Source officiellecr
édure suiviec/Francis Y
61372691cd58014677426996
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.512-1 du code de commerce dispose : « I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b48
15 mai 2001
15 mai 2001
le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il
Source officiellePage 2 sur 1456