Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

Sur la légalité de la preuve de dépôt de déclaration modificative du 8 août 2024 : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 512-8 du code de l’environnement : « Sont soumises

de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet de l'Aude s'est opposé à la réalisation de deux projets de parcs éoliens, soumis à déclaration en vertu de l'article

En revanche, la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, devenue l'article L 512-8 selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu

Aux termes de l’article L. 512-8 du code de l’environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

189 bis A du Code de commerce, devenu l'article L. 512-8 du même Code, visaient exclusivement à protéger les fournisseurs contre les abus de débiteurs puissants tentés de leur imposer des délais de règlement

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration. ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 512-8 du code précité : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Elle relève que les billets à ordre la désignent bien comme bénéficiaire, que le non respect des prescriptions de l'article L.512-8 du code de commerce n'affecte pas leur validité et que seul l'avaliste

L. 181-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-8 du même code ; - la préfecture n'a pas exigé la mise à jour des plans d'épandage imposée par l'arrêté du 27 décembre 2013 ni demandé le

L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.