L. 512-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, motivant sa décision et hors de toute contradiction, a retenu que le

Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE

L'article L. 514-6 du même code, prévoit pour sa part que les décisions prises, notamment, en application de l'article L. 512-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction et qu'un décret en Conseil

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

: / (...) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / (...) ".

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée

) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / () ".

Elle soutient que : le récépissé du 17 janvier 2022 a été signé par une autorité incompétente ; les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 512-8 et L. 512-12 du code de l’environnement dès

L. 142-1 du code de l’environnement ; - les riverains requérants ont également intérêt pour agir dès lors qu’ils résident à proximité du projet et au regard des dispositions de l’article L. 512-8 du

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Le I de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation

L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / (...) ".

En vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises sur le fondement de l'article L. 512-8 de ce code relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET