Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte

COVID 19 ; elle entre dans le champ d'application des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail et est en droit de bénéficier du dispositif de l'aide au chômage partiel prévu par ces dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5112-1 même code dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

subis par le bateau « Trappeur » résultant d'un abordage et qu'il convient d'appliquer l'article L 5131-3 du code des transports prévoyant les règles de l'abordage

L'article L. 5122-1 du code du travail prévoit la possibilité de placer les salariés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative et le versement

Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".

L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact

D’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « I.- Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou

le versement transport. b) La taxe additionnelle sur le versement Transport a été acquittée sur une base inférieure à la réalité.

Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 322-4-11, R. 322-17-4, devenus L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3422-1 du même code : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité