Y..., la cour d'appel qui a procédé par voie de pure affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie dentaire : "Les chirurgiens-dentistes

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres, prévus au paragraphe III de l'article

DE "TAXE SUR LES SALAIRES" ; QUE CETTE IMPOSITION EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES SOMMESVERSEES A TITRES DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

produits laitiers (ONILAIT) prononçant à son encontre des amendes administratives d'un montant total de 203 537 francs (31 029 euros) pour des manquements à ses obligations d'acheteur au sens du I de l'article

#Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu.#Affaire C-250/95.

le ministre des affaires étrangères ; que le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, qui a été publié postérieurement à l'ordonnance précitée, stipule au 2e alinéa de l'article

un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation

requérant de faits relatifs à la mise en place par plusieurs compagnies d'assurance d'un réseau de réparateurs acceptant des remises en nature, a refusé de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15

Le règlement de la consultation prévoyait que, conformément aux articles 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016, le marché serait attribué à l'offre, régulière, acceptable

à 2019, et, d'autre part, des dispositions du II de ce même article 52 de la loi du 18 décembre 2013.

X... n'avait pas selon lui à faire face, le conseil de prud'hommes a de nouveau ajouté à la clause, une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 52-8-d de la Convention collective nationale

    L'article 52 de la loi de 1939 est ainsi libellé   : «   1.

par lui-même à la définition statutaire de l'insuffisance professionnelle, ont violé par refus d'application, en écartant tant la demande en nullité que celle en réintégration qui en découlait, les articles

Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M.

LIMITATIVEMENT ENUMERES, SONT CONSTATES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT EST HABILITE A DEMANDER TOUTES JUSTIFICATIONS A L'ACTIONNAIRE EXCLU OU A SES HERITIERS OU AYANT DROITS; QUE, SI L'ARTICLE