313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que, pour

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

procédure pénale; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que l'issue de la procédure pénale n'aurait aucun effet quant au moyen de prescription soulevé par la société Sofrelop, M.

, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ; 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

ils pouvaient mais devaient effectuer par application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la notification des droits a été ainsi régulièrement faite après la

52 du Code de procédure civile (lire Code de procédure pénale) ; que par courrier de son conseil adressé le 10 octobre 1997, Valérie Y... a déposé plainte entre les mains du procureur de la République

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

230-33 du code de procédure pénale. 10.