222-19 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, a violé les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes leurs qualifications

222-23 et 122-24 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le demandeur devant la cour d'assise pour viol commis sur une

52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi

a commis ou tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient

M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

proposé en faveur de Jean-Luc X... et pris de la violation des articles 150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joël Y... à 283 amendes de 1 000 francs chacune;

35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale,

43 et 52 du code de procédure pénale, est celle déclarée par le mis en examen au temps de la plainte ou de la poursuite ; qu'en l'espèce, M.

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection

X... était régulière au regard de l'article 321 du Code des marchés publics" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 593 du Code

113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif, du procès-verbal

du code de procédure pénale.

Croizier, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président