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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu’aux termes de l’article 208 du même code : « Les
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
29 janvier 2013
par destination au sens de l'article 525 du code civil, - dire que l'appel en intervention formulée par Monsieur [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] est irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973999ccdc6046d476fd11c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c10571bf9fd47c90a136f9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301590
17 décembre 2014
17 décembre 2014
élément indispensable à une utilisation conforme de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 524 et 525 du code civil, ensemble l'article 1614 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21d8354f98d9699d4f73
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45582
5 mars 1991
5 mars 1991
524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d91
19 juillet 2017
19 juillet 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque l'exécution provisoire a été refusée les dispositions de l'article 525 du code de procédure civile permettent aux parties de la demander au premier président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210771
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 525-2 code de procédure civile ; Attendu que, par
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f0f
9 juin 2004
9 juin 2004
puisqu'elles étaient fixées au sol par des dés de béton qui assuraient leur immobilité, la cour d'appel a violé les articles 524 et 525 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f4a
29 octobre 1984
29 octobre 1984
524 ET 525 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94063
20 juin 2018
20 juin 2018
La SARL LBC ajoute que ce bilan fait apparaitre une trésorerie de plus de 24.000 € ce qui démontre les possibilités de paiement de la débitrice; MOTIFS Selon l'article 525 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd28
5 juin 1980
5 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
524 et 525 du Code civil ; Quant aux trumeaux, il n'est pas contesté qu'ils ont été installés à une époque relativement récente par Madame Evelyne DE Y...
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ff3
6 janvier 1987
6 janvier 1987
1134 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, encore, que ne peuvent devenir immeubles par destination par leur incorporation à un fonds que les meubles dont est propriétaire celui qui
Source officiellePage 2 sur 2272