7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une part, qu'en matière d'amendes forfaitaires majorées, la prescription de l'action publique commence à courir, faute de paiement de

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS.. et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de

de l'article 524 du code de procédure civile.  

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen unique critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le recours de M.

[F] [O] par-devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, auxquelles il

. ; - n° 93 520, présentée pour M. Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...

pourvoi, d'une part, que la nullité de l'article 7-4 des statuts transformait son engagement en engagement à durée indéterminée ; que dès lors, étaient inapplicables les articles R.522-4 du code rural

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'arrêté du 6 novembre 1963 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant