Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201456_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 532-4 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003302_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. / Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3f8
4 avril 2023
4 avril 2023
articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 532-3 du Code de justice administrative, Vu les Jurisprudences précitées, Vu la saisine du Tribunal
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205343_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2306111_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2401253_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2401221_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0205DEC006680101
5 février 2004
5 février 2004
In accordance with Article 532 of the Civil Code, the testator’s grandchildren and great-grandchildren become intestate heirs if by the moment of the commencement of succession no parent, who would have
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200592
8 juin 2023
8 juin 2023
rejet
Résumé IA — à vérifier1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la faute Conformément à l'article R. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables.
Source officielle2ème chambre section A
69736983cdc6046d476a0f5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] [Y], en leur qualité d'héritiers de [V] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que la cour ne peut que confirmer la décision entreprise en application des articles 532 et 954 du code de procédure civile en ce que la société Alter via avocats associés sollicite, dans
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201290
11 octobre 2018
11 octobre 2018
du code de procédure civile : Vu l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
R.532-6 du Code des procédures civiles d’Exécution, car l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt conformément l’article R.532-6 du Code des procédures civiles d
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f9504
13 janvier 1994
13 janvier 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, L. 532-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201109
19 septembre 2019
19 septembre 2019
R 532-3 du code de la sécurité sociale, toujours sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code ; qu'il s'en déduit que l'article R 831-6 définit un principe recevant des exceptions
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460953.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 532-23 du même code prévoit que " S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience ".
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
30 mars 2016
L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R.532-3 à R.532-8.
Source officiellePage 2 sur 3705