545 du code civil ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société

545 du code civil.

21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; qu'elle

que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article

X... ou de ses auteurs sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a méconnu de plus fort l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour débouter M

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE

455 du code de procédure civile.

545 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la preuve de la propriété d'un bien immobilier ne peut résulter de la production d'attestations que lorsqu'aucun titre commun aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2014), que

545 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Mais attendu qu'ayant relevé

545 du code civil.

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a seulement ordonné la démolition d'un mur gênant l'accès à leur garage, d'avoir rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

545 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER FRANCESCHINI, Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS X..., Z...