X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

544 et 546 du code civil.

contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à

450 du Code de Procédure Civile

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Sur la demande de caducité partielle de la déclaration d'appel L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu

, invite la cour à confirmer l'ordonnance et à condamner Annick Y... à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il soutient que l'appel initial

, invite la cour à confirmer l'ordonnance et à condamner Annick Z...à lui payer une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il soutient que l'appel initial

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

sont recevables en application de l'article 548 du Code de procédure civile, qui prévoit que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, et

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

548 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens' MOTIFS DE LA DÉCISION Il se déduit des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

546 du Code de procédure civile.

548 du code de procédure civile, « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés » ; que (selon) l'article 549 du même code : « l'appel incident