DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ETRE ETABLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER CE REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LES FRUITS DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, N'ETRE

548 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548

de base légale sous le rapport de l article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) le liquidateur se substitue, dès sa nomination, aux organes chargés de la direction, de l administration et de

a généré des frais, qu'il convient de déduire du montant à restituer, sur le fondement de l'article 548 du code civil'.

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

544 et 547 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

; que cependant l'article 547 du code civil dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession ; que

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

549 du Code civil.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

Selon l'article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur les fruits civils issus de la sous-location irrégulière : Aux termes de larticel 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser

1154 du code civil.

12 décembre 2024 où seule la SARL BAU a comparu et a maintenu ses demandes ; SUR CE, Aux termes de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé

455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre