Y... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 549 du code civil, selon lequel le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Y... devait restituer à Mme A..., sur le fondement de l'article 549 du Code civil, les fruits et produits générés par cette parcelle à compter du 12 juin 2009 à charge pour Mme A... de lui rembourser les

56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction

elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 890, 1437, 1469, alinéa 3, et 1473 du Code civil ; Mais attendu qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu'un époux prend sur

455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction évoque la prise en charge du passif de la SNC X... comme une modalité

Z... une indemnité d'occupation de 40 euros par mois, sans justifier que cette somme correspondait aux fruits qu'ils auraient perçus ou négligé de percevoir, la cour d'appel a violé l'article 549 du code

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

[X] au titre des fruits sur le fondement de l'article 549 du Code Civil, antérieurement à l'introduction de l'instance par Mme [G] le 12 juin 2009, M.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

555 et 549 du code civil.

549 du Code civil, qu'invoque Madame P...

Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 549 et 555 du code civil, en demandant la restitution des fruits constitués, en l'espèce par l'ensemble des loyers encaissés par la SCI PASSAGE DU

Or, l' action en restitution, en valeur ou en nature, des fruits et produits perçus par le possesseur de l'immeuble d'autrui, fondée sur l'article 549 du code civil, est une action réelle immobilière qui

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le