1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mention des désordres qu'ils ont constatés dans leur appartement ou éventuellement dans les parties communes", et d'introduire une procédure dans ce cadre ; que, dans une seconde assemblée générale du 21

pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

heures 30, le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l'officier de police judiciaire à 21 heures 55, et le procureur de la République informé au plus tard à cette même heure, le

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

novembre 2006, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de

X... à un tribunal et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le droit d'accès effectif à un tribunal. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de Convention

10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société SNCF Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'acte de vente comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l'application des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

L. 55 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 121-3 et 122-3 du Code pénal (nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales mais à celui soulevé d'office de son article L. 47, en considérant que "les opérations de contrôle faites au siège de l'entreprise à Beausoleil en présence

heures 55, moment où il a repris la route, lequel constitue le point de départ de la période de vingt-quatre heures considérée, qui s'achève le 14 septembre à 21 heures 55 ; que, sur cette période, le

l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

;application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

Laboratoire de biologie et de recherches appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article