55 et 66-4 de la loi qui rappellent, notamment, l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,

Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, dénoncé le 5 juin suivant au Sous-Préfet de Meurthe et Moselle, la SCI DG 55 a fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Ces textes prévoyaient l'obligation d'informer immédiatement toute personne placée en garde à vue des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

a statué en méconnaissance des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,

55 et 66-4 de la loi qui rappellent, notamment, l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12 et 13) qu'à l'audience du 25 octobre 2005 au matin, le témoin Claudine Z... a commencé

, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 ; Attendu, selon le premier

QBE Europe ou tout succombant à lui régler la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens ; - à titre très subsidiaire : réformer

articles après la date limite de péremption" (arrêt p. 5, dernier , et p. 6 1) ; "alors que dans ses conclusions d'appel X... faisait valoir que 52 articles sur les 55 relevés dans tout le magasin

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux