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36 135 résultats pour « article 552 du Code de Procédure Civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200012

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

leur tardiveté les recours des autres ; qu'en affirmant que l'article 552 du code de procédure civile n'était pas applicable à l'espèce, au motif inopérant que l'application de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1ba

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

552 du code de procédure civile, d'enjoindre cette partie de mettre en cause sa soeur.

Source officielle
CC

civ2

Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C201046

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301306

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Pour invoquer l'autorité de la chose jugée définit par les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, il faut entre autres conditions que la demande soit formulée entre les mêmes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301469

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

552 et 553 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201107

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ils arguent de ce que l'article 552 du code de procédure civile leur permet d'appeler l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy en intervention forcée, à partir du moment où l'un des intimés a formé appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210454

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200388

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f66698

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f6669a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f6669c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f6669e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f666a2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf837f394d0f8f666a6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf837f394d0f8f666a8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

552 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c7730d808eb34e4557fc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100459

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du délai d'appel par la BNP Paribas constitue une fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public devant être relevée d'office ; - dire et juger que l'article 552 du code de procédure civile ne

Source officielle