AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200012
10 janvier 2019
10 janvier 2019
X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
8 mars 2017
leur tardiveté les recours des autres ; qu'en affirmant que l'article 552 du code de procédure civile n'était pas applicable à l'espèce, au motif inopérant que l'application de
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