455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par

la peine d'un an d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement d produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ouvert la procédure de redressement judiciaire avec pour seule mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux n'est pas partie à l'instance au sens de l'article

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'aux termes de l'article 553 du même Code, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par un propriétaire

Que l'article 553 du même Code ajoute qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; (...)

A l'audience du 20 septembre 2017, la cour a soulevé d'office le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 553 du code de procédure civile, a entendu les observations orales des

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332 du code de procédure civile avait permis une régularisation offerte par l'article 553 du même code en demandant la mise en cause de Me Y....

Le litige portant donc sur la procédure d'admission d'une créance, il existe un lien d'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre la société débitrice Tacntic, représentée

552 ET 553, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,

A l'audience, la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 553 du code de procédure civile, le comptable

A l'audience la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 553 du code de procédure civile, le comptable

Dans des observations adressées le 9 avril 2026, la société CEGC fait valoir, en substance, que l'appel est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile. MOTIVATION 16.

MOTIFS Suivant l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas

ne lui permet pas davantage d'invoquer une rupture du principe d'égalité des armes ni du principe de loyauté ; que c'est dès lors à bon droit que, faisant une exacte application des dispositions de l'article

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure