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36 054 résultats pour « article 554 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201168

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

Source officielle

Page 2 sur 1803

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CC

soc

613722d7cd58014677402261

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent intervenir en cause d'appel que les personnes qui n'ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de première instance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 398 du code de procédure civile, ensemble l'article 554 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01353

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

554 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300020

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be4499

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6791dff81c87724b5e69d937

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd58014677416699

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les personnes physiques membres de l'association ACAT, en intervenant volontairement en appel pour demander la réparation

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f5b

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd0

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210693

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette intervention au visa de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200122

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741454f

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, la société Niedzelski avait intérêt

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef0

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

pour seule mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux n'est pas partie à l'instance au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201321

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... la répétition des avances faites par l'AGS entre les mains du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 142-17 renvoie aux dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878646

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

4e chambre

60324dab7fe3a1837cf44f9d

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X..., et ce, conformément à l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire ne pouvant recevoir deux solutions différentes, auquel cas aucune ne serait exécutoire; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58194

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme

Source officielle