2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur

554 et 555 du code civil relatives au sort de la construction sur le terrain d'autrui sont inapplicables dans le cadre de l'édification d'un bâtiment contractuellement prévue comme en l

avait conclu à la confirmation du jugement de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 550 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

Le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

552 et 555 du code civil visent toutes constructions sans distinguer entre les démontables et celles qui ne le seraient pas, - l'action en indemnisation du constructeur au titre de la construction effectuée

7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel la maison litigieuse a été construite, mais également de cette construction par application des articles 552 et 553 du code civil, n'était ni partie ni

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...

551 du code civil ; qu'il était établi, au vu des pièces, que M.

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

Le terme de bonne foi employé par l’alinéa 4 de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550, et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde