il était fait abstraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI était informée de l'édification

d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891

qui s'évinçaient de ses propres énonciations et violé, en conséquence, les articles 1421 du Code civil et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris

de l'article 555 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il existe entre les parties une convention relative à la construction; qu'ainsi, en l'espèce où le bail à construction contenait une clause stipulant

sur la parcelle 194 ; qu'en négligeant cette indication claire et précise, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que si l'effet relatif des

procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la société SOF Construction

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

X... invoque pour premier motif de résolution l'occupation « par Mme Y... des parcelles avoisinantes A 555, A 556, A 557 « et A 558 non incluses dans le commodat ; « … que le rapport d'expertise fait

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

555 du code civil que ces derniers ont assigné, le 18 juillet 2011, M.

des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code

[T] [L] revendique également la propriété de ce bien par application des articles 552 et 553 du code civil.

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de vente, la

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur